Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Web Media, Société à responsabilité limitée au capital de 1.000 €uros, dont le siège social est sis 61 rue Pierre Cazeneuve, 31200 Toulouse, met a disposition de l'utilisateur un service de consultation et de dépôt d'annonces (le 'Service'), sur le site www.autonetone.com.

Ces conditions Générales sont éventuellement complétées par des conditions propres à certaines rubriques.

Article 1 : Acceptation des Conditions Générales

Le Service est proposé à l'internaute, sous réserve de son acceptation des présentes Conditions Générales.
L'utilisateur déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes Conditions Générales.
Le seul fait d'utiliser ledit Service entraîne l'acceptation pure et simple des présentes Conditions Générales.
Le Service est exclusivement réservé aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français.
AutoNetOne.com se réserve la possibilité de modifier en tout ou partie et à tout moment les présentes Conditions Générales.
Il appartient en conséquence à l'utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales disponible en permanence sur ce site.
L'utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion au Service.
En cas de non respect par l'internaute des présentes Conditions Générales, AutoNetOne.com se réserve le droit de lui refuser l'accès à ce Service.

Article 2 : Description du Service

Le Service permet à l'utilisateur de déposer des petites annonces payantes qui seront mises en ligne sur les sites partenaires d’AutoNetOne.com, et sous réserve des accords en cours.

Le Service permet la consultation gratuite des annonces, pour tous les utilisateurs, sous réserve d'éventuelles restrictions précisées dans les conditions propres à chaque rubrique.

Article 3 : Dépôt des annonces

3.1. Les annonces sont rédigées par les utilisateurs du Service. Pour éviter toute contestation tardive, AutoNetOne.com invite l'utilisateur à vérifier son annonce dès la première parution.

3.2. L'utilisateur peut déposer une annonce en remplissant et validant un formulaire mis en ligne sur le site. La confirmation et l'envoi du formulaire entraîne sa prise en compte immédiatement.

3.3. AutoNetOne.com commercialise des 'Forfaits Pro', permettant de diffuser un nombre important d'annonces. Ces forfaits sont réservés aux professionnels et ne peuvent en aucun cas servir à revendre les annonces à l'unité.

3.4. Les annonces déposées étant prises en compte dès validation du formulaire, l'utilisateur ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.

3.5. La durée de mise en ligne des annonces dépend du tarif et des options choisis par l'utilisateur.

3.6. Pendant toute la durée de mise en ligne de son annonce, l'utilisateur peut la modifier (hors changement de catégorie) ou la supprimer, directement sur le site. Toute suppression est définitive.

Article 4 : Engagements de l'utilisateur

L'internaute s'engage notamment à ce que les informations qu'il annonce :
  • soient exactes et véridiques
  • respectent les droits d'auteurs, les droits des brevets, les droits des marques, les secrets de fabrication, les autres droits de propriété intellectuelle.
  • n'enfreignent aucune loi ou règlement (y compris, et sans limitation, ceux régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère)
  • ne soient pas diffamatoires, médisantes ou calomnieuses et ne concernent ni prospection, racolage ou prostitution.


Article 5 : Responsabilité

Les textes des annonces diffusées paraissent sous la seule responsabilité de l'internaute qui les dépose. N'étant que le support des petites annonces déposées, AutoNetOne ne contrôle pas le contenu des annonces. Ainsi FranceProNet ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable du Contenu, notamment de son caractère illégal vis-à-vis de la réglementation en vigueur, d'erreur ou d'oubli, de toute perte ou dommage consécutifs à l'utilisation de tout contenu affiché.

Par ailleurs, FranceProNet n’intervient en aucun cas dans les transactions entre acheteurs et vendeurs (que ce soit dans la négociation ou la conclusion de contrats de vente, la livraison des véhicules ou dans le paiement du prix). C’est pourquoi FranceProNet ne pourra pas être tenue pour responsable en cas de non conclusion de vente, de non paiement du prix ou d'absence de livraison du ou des véhicules éventuellement vendus par son intermédiaire.

FranceProNet n'assume aucune responsabilité sur la qualité, la sûreté, le caractère licite des véhicules ou articles répertoriés, la véracité ou l'exactitude dans les annonces mises en ligne, la capacité des vendeurs à vendre lesdits biens ou services ni la capacité des acheteurs à payer lesdits biens ou services (cette liste n’étant pas limitative).

Nonobstant ce qui précède, FranceProNet se réserve le droit de refuser purement et simplement, sans devoir en préciser les motifs, une annonce dont la nature, le texte ou la présentation apparaîtraient comme contraires à ses intérêts moraux ou commerciaux, sans autre obligation que de rembourser des sommes éventuellement versées.

L'utilisateur s'engage à garantir, indemniser et dédommager FranceProNet de tout dommage, préjudice, perte, manque à gagner, plainte, responsabilité et frais que pourrait subir FranceProNet si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action ou d'une plainte, émanant d'un tiers, consécutive au dépôt d'une petite annonce en violation des règles contenues dans les présentes Conditions Générales. L’utilisateur garantit FranceProNet contre toute action fondée sur ces insertions.
L’internaute autorise FranceProNet à divulguer tout ou partie du contenu émis dans le cadre de son utilisation du Service.

FranceProNet met tous les moyens (techniques notamment) à sa disposition pour garantir aux internautes un accès de qualité aux différents services proposés et maintenir le service " Petites Annonces " dans un état opérationnel. Toutefois, il s’agit d’une obligation de moyens et FranceProNet ne garantit pas :
  1. La continuité absolue des accès au réseau et des temps de réponse
  2. La fiabilité totale du service et des résultats obtenus en utilisant le service
  3. Que le service répondra parfaitement à vos attentes

De même, la responsabilité de FranceProNet ne saurait être engagée, directement ou indirectement, dans les transactions qui obéissent aux articles 1641 et suivants du Code Civil (garantie des vices cachés).

La responsabilité de FranceProNet ne pourra pas être recherchée en cas de défauts qui pourront exister ou de dommages (coûts, perte de profits, perte de données ou dommages directs ou indirects) qui pourront naître de l'utilisation du Service par l'utilisateur, ou de l'impossibilité d'y avoir accès.

FranceProNet se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier, interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie du Service et ce sans à avoir à vous en informer au préalable. FranceProNet ne pourra être tenu responsable à votre encontre ni à l'encontre de tout tiers pour toute modification, interruption ou suspension du Service.

FranceProNet peut également modifier les présentes Conditions d'Utilisation du Service. C'est pourquoi FranceProNet vous invite à vous y référer régulièrement.

Article 6 : Dispositions diverses

Les annonceurs s'engagent à supprimer directement leur annonce ou à prévenir immédiatement AutoNetOne.com qui la supprimera dès que l'annonce devient sans objet.
Pendant la parution de son annonce, l'internaute peut la modifier en ligne.
Pour les annonces à durée illimitée, les annonceurs recevront à intervalle régulier des mails leur permettant de prolonger gratuitement leur annonce.
En l'absence de réponse à 3 messages consécutifs leur annonce sera retirée.
Toute réclamation ou contestation doit être transmise par écrit à l'adresse suivante :

Web Media – 61, rue Pierre Cazeneuve 31200 Toulouse

Le présent contrat est soumis à la loi française.
En cas de contestation sur son interprétation ou sur l'exécution de l'une quelconque de ces stipulations et à défaut d'accord amiable entre les parties, les tribunaux de Toulouse seront seuls compétents.