Entretien | Conseils | Infos-route | Côte de l'occasion | Prix du neuf | Constructeurs | Non-gage
----------------------------------------------------------------------------------------------------
Les amendes
c Barême des contraventions

Vous avez stationnez votre auto sur un emplacement plus ou moins légale. A votre retour, vous constatez qu'il y a une amende sur votre pare-brise, alors vous entrez dans le domaine des amendes forfaitaires.

"L'amende forfaitaire" est la procédure simplifiée qui permet à un contrevenant d'éviter des poursuites pénales par le paiement d'une somme forfaitaire. Elle concerne la majeure partie des contraventions des 4 premières classes, mêmes commises en récidive, pourvu que le montant des contraventions encourues n'excède pas 375 euros, qu'il n'y ait ni dommages matériels ou corporels, ni possibilité de peine d'emprisonnement, suspension, annulation ou interdiction de délivrance d'un permis de conduire.

  • L'amende forfaitaire peut être minorée (-30 %) pour la plupart des contraventions (sauf celles relatives au stationnement) si le contrevenant paye sur-le-champ ou dans les trois jours.
  • Après ce délai, l'amende forfaitaire rejoint son "tarif normal"

Le contrevenant dispose de 30 jours pour régler, après constatation de l'infraction ou envoi de l'avis de contravention. Dans ce même délai de 30 jours, le contrevenant peut formuler une requête tendant à son exonération auprès de l'Officier du Ministère Public compétent.

En cas de non-paiement de l'amende forfaitaire et absence de requête, l'amende forfaitaire majorée est recouvrée par le Trésor Public. Toutefois le contrevenant dispose d'un délai de 30 jours pour déposer une réclamation auprès de l'officier du Ministre Public. Celui-ci peut classer sans suite ou continuer à poursuivre par ordonnance pénale ou citation directe.

"L'ordonnance pénale" : le juge décide seul, sans débat et hors de votre présence. Sa décision est une amende, qui est portée à votre connaissance ultérieurement. Cette procédure s'applique normalement pour les infractions importantes non susceptibles de l'amende forfaitaire (important excès de vitesse, non-respect du feu rouge...). Vous avez la possibilité de former une opposition à cette ordonnance pénale. Vous sera alors jugé selon la procédure normale devant le tribunal.