| Vous
avez stationnez votre auto sur un emplacement plus ou moins
légale. A votre retour, vous constatez qu'il y a une amende
sur votre pare-brise, alors vous entrez dans le domaine des
amendes forfaitaires.
"L'amende
forfaitaire" est la procédure simplifiée qui permet à un contrevenant
d'éviter des poursuites pénales par le paiement d'une somme
forfaitaire. Elle concerne la majeure partie des contraventions
des 4 premières classes, mêmes commises en récidive, pourvu
que le montant des contraventions encourues n'excède pas 375
euros, qu'il n'y ait ni dommages matériels ou corporels, ni
possibilité de peine d'emprisonnement, suspension, annulation
ou interdiction de délivrance d'un permis de conduire.
- L'amende
forfaitaire peut être minorée (-30 %) pour la plupart des
contraventions (sauf celles relatives au stationnement)
si le contrevenant paye sur-le-champ ou dans les trois jours.
- Après
ce délai, l'amende forfaitaire rejoint son "tarif normal"
Le
contrevenant dispose de 30 jours pour régler, après constatation
de l'infraction ou envoi de l'avis de contravention. Dans
ce même délai de 30 jours, le contrevenant peut formuler une
requête tendant à son exonération auprès de l'Officier du
Ministère Public compétent.
En
cas de non-paiement de l'amende forfaitaire et absence de
requête, l'amende forfaitaire majorée est recouvrée par le
Trésor Public. Toutefois le contrevenant dispose d'un délai
de 30 jours pour déposer une réclamation auprès de l'officier
du Ministre Public. Celui-ci peut classer sans suite ou continuer
à poursuivre par ordonnance pénale ou citation directe.
"L'ordonnance pénale" : le juge décide seul, sans débat et
hors de votre présence. Sa décision est une amende, qui est
portée à votre connaissance ultérieurement. Cette procédure
s'applique normalement pour les infractions importantes non
susceptibles de l'amende forfaitaire (important excès de vitesse,
non-respect du feu rouge...). Vous avez la possibilité de
former une opposition à cette ordonnance pénale. Vous sera
alors jugé selon la procédure normale devant le tribunal.
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